Livre des procédures fiscalesArticle R*208-4En vigueur depuis le 1er janvier 2013Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatDeuxième partie : Partie réglementaire, décretsTitre III : Le contentieux de l'impôtChapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'officeSection IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux📋 Copier la citation↗ BOFiP associés 6Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu §18Font l'objet d'un remboursement les frais suivants :