Article R*208-2

§1⁴Les intérêts moratoires courent jusqu'au jour du remboursement.

§2Si les sommes remboursées sont employées au règlement d'autres impôts dus par le contribuable à la caisse du même comptable, il n'est dû d'intérêts sur les sommes ainsi employées que jusqu'à la date à laquelle ces impôts sont devenus exigibles.