Article R*202-4

§1¹⁰L'expertise est faite par un seul expert.

§2¹La décision qui ordonne l'expertise et désigne l'expert fixe sa mission ainsi que le délai dans lequel il est tenu de déposer son rapport au secrétariat-greffe.

§3Le secrétaire-greffier informe les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et les avocats constitués, du dépôt du rapport au secrétariat-greffe. Les observations du contribuable et de l'administration sur ce rapport sont formulées par conclusions régulières dans les deux mois qui suivent cette notification.

§4La juridiction saisie statue à l'expiration de ce délai.

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019¹, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.