Article R*200-2

§1⁹Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative¹, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code². En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4³ sont applicables.

§2¹Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration.

§3³Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3⁴ peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif.

§4³Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues au c du même article.