Livre des procédures fiscales

Article R*198-4

En vigueur depuis le 1er janvier 2006

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat sont communiquées à la chambre de métiers et de l'artisanat lorsque la contestation porte sur le principe de l'imposition.