Livre des procédures fiscalesArticle R*197-5En vigueur depuis le 18 août 1993Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatDeuxième partie : Partie réglementaire, décretsTitre III : Le contentieux de l'impôtChapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'officeSection I : Procédure préalable auprès de l'administrationII : Forme et contenu des réclamations📋 Copier la citation↗ BOFiP associés 7Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu §17Tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France.