Livre des procédures fiscalesArticle R*197-2En vigueur depuis le 18 août 1993Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatDeuxième partie : Partie réglementaire, décretsTitre III : Le contentieux de l'impôtChapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'officeSection I : Procédure préalable auprès de l'administrationII : Forme et contenu des réclamations📋 Copier la citation↗ BOFiP associés 4Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu §14En matière d'impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune.