Article R*190-2

§1⁴Toute réclamation concernant l'assiette d'une imposition directe, adressée au service du recouvrement, est transmise par celui-ci au service de l'assiette.

§2Toute réclamation concernant le recouvrement d'une imposition directe, adressée au service de l'assiette, est transmise par celui-ci au service du recouvrement.

§3La date d'enregistrement de la réclamation est celle de la réception par le service qui a été saisi le premier.

§4L'auteur de la réclamation est avisé par le service qui a été saisi le premier de la transmission au service compétent.