Livre des procédures fiscales

Article R*178-1

En vigueur depuis le 18 août 1993

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1En matière de contributions indirectes, l'administration des douanes et droits indirects n'est pas tenue de garder les registres des recettes plus de trois années au-delà de l'année courante.