Article R*167-1

§1¹Les informations mentionnées au II de l'article L. 167¹ sont disponibles pendant dix ans après que les motifs de l'enregistrement de ces informations ont cessé d'exister.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 4-2° du décret n° 2021-387 du 2 avril 2021² et de l'article 2-I du décret n° 2021-1127 du 27 août 2021³.