CGI augmentéLivre des procédures fiscalesLivre des procédures fiscales
Article R*114 A-4
En vigueur depuis le 27 octobre 1995
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§11Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre Etat membre de la communauté européenne.