CGI augmentéLivre des procédures fiscalesLivre des procédures fiscales
Article R* 107 A-5
En vigueur depuis le 21 janvier 2012
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§11Les modalités d'établissement et de contrôle des demandes sont fixées par l'administration fiscale pour ce qui concerne ses services, et par le maire pour ce qui concerne sa commune.