Article R96 D-1

§1⁴L'organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D¹ du code général des impôts doit tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier de la date, de la nature et du montant des versements, retraits ou rachats effectués par chacun de ses clients.

§2Cet organisme doit en outre être en mesure de produire les éléments faisant apparaître :

§31° La désignation des titres figurant sur le plan à la date de sa clôture et leur valeur à cette même date ;

§42° La désignation des titres ayant fait l'objet d'un retrait après l'expiration de la huitième année et leur valeur à la date du retrait.