Article R80 E-1
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§15La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E1 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
§15La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E1 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.