Livre des procédures fiscales

Article R59 B-2

En vigueur depuis le 24 juillet 1984

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1La commission départementale de conciliation peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer. Elle a la possibilité de se transporter sur les lieux ou de déléguer à cet effet un de ses membres.