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Article R26-3
En vigueur depuis le 1er avril 2012 · 2 renvois
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Table des matières de l’article
§1La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 26.
§2La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis1 du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater2 du même code.