Article R247-2

§1³L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies.

§2¹En matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire.