CGI augmentéLivre des procédures fiscalesLivre des procédures fiscales
Article R245 A-1
En vigueur depuis le 19 mai 2023 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§11Tout prélèvement préalable réalisé, en application de l'article L. 245 A1, par les agents de l'administration des douanes et droits indirects comporte deux échantillons.
§2Les deux échantillons sont, autant que possible, identiques.