Article R214-1

§1²Les agents mentionnés à l'article L. 214 sont les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et ceux de la direction générale des finances publiques qui contrôlent les obligations résultant du III de l'article 298 bis¹ du code général des impôts et appliquent l'article 290 quater² du même code.