Article R166 G-2
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Table des matières de l’article
§11I.-Les données communiquées portent sur les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts (groupe 5).
§2Les données communicables sont les suivantes :
§31° Identification des terrains : références cadastrales, adresse, contenance cadastrale et groupe et sous-groupe des terrains du groupe 5 (bois et forêts) ;
§42° Identification des propriétaires : nom, prénoms, adresse, forme juridique, raison sociale, numéro de compte communal et nature des droits réels immobiliers.
§5II.-Les données sont communiquées par l'administration fiscale par voie électronique.