Article R152-2

§1En cas de contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale¹ ou, pour le régime agricole, de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime², l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut demander à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dont relève l'entreprise, qui répond dans un délai de six mois suivant la saisine, si elle constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts³ au titre d'un ou de plusieurs exercices donnés.