Article R145 A-1

§1Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue au I de l'article L. 145 A¹ ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 611-12 du code de commerce².

Modification effectuée en conséquence de l'article R611-12 du code de commerce³.