Livre des procédures fiscales

Article R135 ZN-1

En vigueur depuis le 18 mai 2022 · 1 renvoi

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Table des matières de l’article

§1Les éléments d'identification transmis en application de l'article L. 135 ZN sont les suivants :

1° Le nom de naissance, le nom d'usage et le ou les prénoms ;

2° La date et le lieu de naissance ;

3° L'adresse du dernier domicile connu ;

4° Le numéro fiscal.