Article R119-1

§1I. – Les informations nominatives mentionnées à l'article L. 119¹ sont limitées aux éléments de la situation fiscale des personnes concernées suivants :

§21° Le montant des bénéfices agricoles ;

§32° Le montant des traitements et salaires ;

§43° Le montant des indemnités de fonctions perçues par les élus locaux soumises à la retenue à la source ;

§54° Le montant des pensions ;

§65° Le montant des bénéfices industriels et commerciaux ;

§76° Le montant des bénéfices non commerciaux ;

§87° Le montant des revenus tirés de locations meublées ;

§98° Le numéro fiscal.

§10Les informations transmises ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.

§11II. – La demande d'informations nominatives qui peut concerner une personne ou une liste de personnes comporte tout ou partie des indications suivantes :

§121° Le nom de naissance, le nom marital et les prénoms ;

§132° Le sexe ;

§143° La date et le lieu de naissance ;

§154° L'adresse du dernier domicile connu ;

§165° Le numéro fiscal.

§17III. – Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.