Livre des procédures fiscales

Article R111-4

En vigueur depuis le 1er janvier 1982

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les listes sont conservées par l'administration des impôts jusqu'à expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle les impositions publiées ont été établies.