Article R102 AA-1

§1¹Les informations à communiquer à la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 102 AA¹ par les services du ministre chargé de l'agriculture, pour chaque établissement ayant reçu l'agrément prévu aux articles L. 233-2 et L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime², sont les suivantes :

§21° Le nom, l'adresse et le numéro SIRET des établissements agréés ;

§32° Le nombre de carcasses d'animaux abattus, réparti par espèce et par tranche de poids pour les ovins, les caprins et les porcins, assujettis à la redevance prévue aux articles 302 bis N à 302 bis R du code général des impôts³, et le taux de modulation appliqué à l'abattoir ;

§43° Le nombre de tonnes de produits de la pêche ou de l'aquaculture assujettis à la redevance prévue à l'article 302 bis WA⁴ et à la redevance prévue à l'article 302 bis WB⁵ du code précité ;

§54° Le nombre d'établissements assujettis à la redevance prévue aux articles 302 bis WD à 302 bis WG du code précité⁶.

§6Les données sont transmises, chaque année, par les services du ministre chargé de l'agriculture à la direction générale des finances publiques sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Un protocole détermine notamment la nature du support et le format des données transmises.