Article L98 A

§1²Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté :

§21° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier de l'année d'imposition ;

§32° Abrogé ;

§43° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé au cours de l'année d'imposition.