CGI augmentéLivre des procédures fiscalesLivre des procédures fiscales
Article L96 B
En vigueur depuis le 12 mai 1996 · 1 renvoi
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§16Les personnes mentionnées aux articles 277 A1 et 286 quater du code général des impôts sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.