Livre des procédures fiscales

Article L84 A

En vigueur depuis le 31 mars 2000 · 1 renvoi

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Table des matières de l’article

§1I. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons visés au 3 de l'article 200 du code général des impôts.

§2II. La commission communique à l'administration des impôts les infractions qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I.