Article L83 E

§1⁴La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation¹ peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission mentionnée à l'article L. 315-5-1 du même code².