CGI augmentéLivre des procédures fiscalesLivre des procédures fiscales
Article L82 B
En vigueur depuis le 15 juin 1990
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§16Toute personne physique ou morale qui verse des salaires, pensions ou rentes viagères doit communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements.