Article L82 AA
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§14Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 1649 ter A du code général des impôts1 communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au II du même article 1649 ter A2.
Conformément au B du III de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 20213, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.