Article L80 L

§1²²A l'issue des opérations de contrôle, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les constatations opérées dans les conditions et délais fixés à l'article L. 80 H¹.

§2¹L'interdiction d'accès aux lieux cités à l'article L. 80 F², l'opposition à la présentation ou à l'examen des documents dont la tenue ou la conservation est obligatoire et aux constatations matérielles et à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues au II de l'article L. 47 A³ ainsi que l'absence de respect des obligations comptables visées au III de l'article 277 A du code général des impôts⁴ entraînent le retrait de l'autorisation prévue au 2° du I de l'article 277 A du même code⁵. Ce retrait est notifié à l'intéressé à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article L. 80 H⁶.

§3¹Les conséquences de ce retrait d'autorisation sont opposées à l'intéressé et aux personnes visées au 2 du II de l'article 277 A du code général des impôts⁷, au regard d'impositions de toute nature, dans le cadre des procédures de rectification mentionnées aux articles L. 55 et suivants⁸, sauf pour l'application de l'amende prévue au b du 1, au b du 2 et au 3 de l'article 1788 A du code général des impôts⁹.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 18 I de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007¹⁰.