Article L80 J

§1⁶Pour prévenir les manquements aux règles de facturation visées à l'article L. 80 I¹, les agents des douanes peuvent, dans le cadre des dispositions des articles 60 à 60-10 et 61 du code des douanes², procéder au contrôle des moyens de transport à usage professionnel et de leur chargement et se faire présenter les documents professionnels de toute nature en la possession du conducteur.

§2¹Ils peuvent prendre copie de ces documents et les communiquer aux services compétents de la direction générale des finances publiques.

§3¹Ils peuvent se faire assister lors de ces contrôles par des agents de la direction générale des finances publiques.