Livre des procédures fiscalesArticle L70En vigueur depuis le 1er juillet 1981Partie législativePremière partie : Partie législativeTitre II : Le contrôle de l'impôtChapitre premier : Le droit de contrôle de l'administrationSection V : Procédures d'imposition d'officeI : Taxation d'officeB : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications📋 Copier la citation↗ BOFiP associés 8Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu §19Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.