Article L61 C

§1³La procédure de rectification contradictoire est, pour les impositions mentionnées à l'article L. 16 I¹, conduite par les personnes compétentes au sens de ce même article.

Toutefois, cette procédure est conduite par l'administration fiscale lorsqu'elle a été saisie d'une demande de contrôle en application de l'article L. 16 K².

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023³, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.