Article L59 C bis

§1⁵La Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du code général des impôts¹ intervient lorsque le désaccord porte sur les éléments suivants :

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021², ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.