Livre des procédures fiscales

Article L46

En vigueur depuis le 1er mai 2010

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents des administrations fiscales pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.