Article L36 A

§1⁶Sont soumis aux contrôles de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 35¹ :

§21° Les personnes qui détiennent des alcools ou des tabacs à des fins commerciales au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services² qu'ils transportent depuis un autre Etat membre sans pouvoir établir qu'ils circulent en suspension de l'accise et que l'accise a été acquittée ou garantie en application du 7° de l'article L. 311-39 du même code³ ;

§32° Les personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools ou de l'accise sur les tabacs prévues respectivement aux articles L. 313-7 à L. 313-14⁴ et L. 314-9 à L. 314-12⁵ du même code ;

§43° Les personnes autorisées, en application du 2° de l'article L. 311-39 du même code⁶, uniquement à recevoir des produits en suspension de l'accise sur les alcools ou de l'accise sur les tabacs en provenance du territoire d'un autre Etat membre.

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021⁷, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.