Article L286 D

§1Les biens meubles saisis par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable peuvent être vendus aux enchères publiques par tout officier public ministériel habilité à procéder aux ventes aux enchères publiques ou par tout agent de l'administration habilité à vendre au nom du comptable public.

Conformément au B du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020¹, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022. L'article 3 du décret n° 2021-800 du 24 juin 2021² a fixé cette date au 1er juillet 2021.