Article L279 A

§1¹¹Les dispositions de l'article L. 279 sont applicables en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits et taxes assimilés ainsi qu'en matière de contributions indirectes, de timbre et de législations assimilées. Toutefois, dans ces cas, le juge du référé est un membre du tribunal judiciaire désigné par le président de ce tribunal. En appel, ces contestations sont portées devant le tribunal.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019¹, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.