CGI augmentéLivre des procédures fiscalesLivre des procédures fiscales
Article L273
En vigueur depuis le 1er janvier 2005
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§17Les sûretés et dispositions spéciales prévues par l'article L. 270 peuvent être appliquées en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sous réserve des adaptations nécessaires.