Article L263 B

§1¹En matière de contributions indirectes, le comptable public compétent peut procéder au recouvrement des créances de toute nature, y compris les amendes, par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262¹.

Aux termes de l'article 73 XVII de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017², les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.