Article L257-0 A

§1³¹1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts¹ ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre² avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts³.

2. Lorsque la mise en demeure de payer porte à la connaissance du redevable des sanctions fiscales, aucune poursuite ne peut être engagée par le comptable public avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification de ladite mise en demeure, en application du second alinéa de l'article L. 80 D du présent livre⁴.

Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020⁵, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.