Article L251 ZE

§1³Sous réserve du II de l'article L. 251 ZD¹, les articles L. 251 Y à L. 251 ZC² s'appliquent à la commission de règlement alternatif des différends.

Conformément au II de l'article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018³, le chapitre IV du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du I dudit article⁴, s'applique aux demandes d'ouverture d'une procédure introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018, pour les particuliers, et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.