Article L251 R

§1⁶Lorsque la commission consultative n'est pas constituée dans le délai prévu à l'article L. 251 L¹, et que l'administration fiscale française n'a pas procédé à la nomination d'au moins une personnalité indépendante et d'un suppléant, le contribuable peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris afin qu'il nomme une personnalité indépendante et son suppléant sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 251 P².

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019³, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.