Article L247 C

§1¹Les administrations financières peuvent, lorsqu'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 626-1 du code de commerce¹ est arrêté ou, en vertu de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime², lorsqu'un règlement amiable prévu à l'article L. 351-1 de ce code³ est arrêté, consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du même code⁴.

Modification effectuée en conséquence de l'article L. 351-4 du Code rural et de la pêche maritime⁵.