Article L247-0 A
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§1La détermination du montant de l'atténuation fixée en application du 3° de l'article L. 2471 garantit le respect de la hiérarchie des sanctions prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts2.