Livre des procédures fiscales

Article L239 A

En vigueur depuis le 31 décembre 2003

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans les cas où une peine d'emprisonnement est prévue.