Article L236

§1La personne qui fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel en est informée par la citation prévue par l'article 550 du code de procédure pénale ; celle-ci peut être faite soit par les huissiers de justice, soit par les agents de l'administration.

§2La citation doit être délivrée dans le délai de trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction.

§3Toutefois, lorsque la personne est en état d'arrestation, la citation doit être faite dans le délai d'un mois à partir de l'arrestation.

§4L'inobservation de ces délais entraîne la nullité de la procédure.